Le brûlage des déchets ménagers, dont les déchets verts, est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD). Sont concernés notamment, au titre des déchets ménagers, les déchets verts des particuliers et des collectivités.
L’arrêté municipal n°2026-25 du 25/02/2026 s’appuie sur cette règlementation et vient interdire le brûlage à l’air libre de tous déchets, toute l’année et sur tout le territoire de la commune.
Il invite :
– les particuliers à valoriser ou à déposer leurs déchets en déchèterie ;
– les professionnels à éliminer ou valoriser leurs déchets par des voies respectueuses de l’environnement et de la règlementation.
Qu’entend-t-on par « déchets ménagers » ?
Les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits « assimilés ».
Que sont les déchets ménagers et assimilés ?
- les ordures ménagères résiduelles (bac marron),
- les déchets collectés séparément (bac jaune et les collecteurs de verre),
- les déchets occasionnels (encombrants, déchets verts, déblais et gravats),
Qui est concerné par l’arrêté municipal d’interdiction de brûlage à l’air libre ?
Toutes personnes physiques (particuliers) ou morales (collectivités, entreprises y compris les professionnels de l’entretien tels que les paysagistes, élagueurs,…) non exploitant agricole ou forestiers.
Quelles solutions alternatives au brûlage ?
Des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement existent pour éliminer ces déchets, en privilégiant leur valorisation plutôt que leur brûlage :
- Le broyage des déchets verts (utilisation de la fonction mulching sur une tondeuse, d’un broyeur à végétaux, etc…)
- Les collectes de déchets ménagers en porte à porte
- Le compostage des déchets verts ou le paillage des végétaux à l’aide des déchets verts ;
- L’apport des déchets (encombrants, déchets verts, déblais et gravats) en déchèterie ;
- La valorisation des déchets par des entreprises spécialisées ;
- Etc…
Quelles sanctions sont applicables ?
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de faire respecter dans sa commune les dispositions du règlement sanitaire départemental, notamment l’interdiction du brûlage des déchets verts ménagers et assimilés.
- Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) sont sanctionnées en vertu de l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003. Le non respect d’un RSD, et notamment de l’interdiction du brûlage à l’air libre, constitue une infraction pénale constitutive d’une contravention de 3è classe. D’après l’article 131-13 du nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut aller jusqu’à 450 €. Les infractions au RSD peuvent être constatées par les agents de police municipale, les gardes champêtre territoriaux et par les officiers ou agents de police judiciaire (Maire, policiers, gendarmes).
- Le brûlage de déchets toxiques (comme des huiles de vidange, des solvants, des bois traités, des pots de peinture vide, des aérosols, les plastiques …) constitue une infraction plus grave et est considéré comme un délit (article L.541-46 du Code de l’environnement) qui est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement.
