Définition du meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :
– des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé. En effet, les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
– de la chambre d’hôte définie, par la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif).
+ d’infos : Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Déclaration et enregistrement en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004. La déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de recevoir un accusé réception.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
+ d’infos : Préfecture d’Ille-et-Vilaine
La taxe de séjour
Saint-Malo Agglomération a mis en place une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour. Cette taxe permet de ne pas faire supporter aux seuls contribuables locaux les frais liés au tourisme et ses recettes sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
+ d’infos : Saint-Malo Agglomération