Définition du meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :
– des locations faisant l’objet d’un bail d’habitation nue ou d’un bail d’habitation en meublé. En effet, les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
– de la chambre d’hôtes définie, par la présence de l’habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l’usage du bien n’est pas exclusif).
+ d’infos : Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Déclaration et enregistrement en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme (appartement, maison et chambre d’hôtes), classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le loueur doit effectuer sa déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé son meublé ou sa chambre d’hôtes.
Saint-Malo Agglomération a mis en place une plateforme de télédéclaration pour la déclaration des meublés de tourisme et de la taxe de séjour.
La plateforme de télédéclaration vous permet de créer votre compte. Il sera ensuite validé par Saint-Malo Agglomération qui vous invitera à vous connecter et à suivre la procédure suivante :
1. Vous renseigner vos coordonnées et les informations relatives à votre ou vos hébergements (hors résidence principale) ;
2. A la suite de votre saisie, un formulaire CERFA se génère ;
3. Vous serez invité à signer en ligne le formulaire CERFA ;
4. Le formulaire CERFA sera ensuite télétranmis à la mairie ;
5. La mairie vous fera suivre un récépissé de déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes, par mail ou par courrier.
Il est toujours possible de déposer vos déclarations papiers au moyen des formulaires Cerfa n°14004*04 (pour les meublés) ou Cerfa 13566*03 (pour les chambres d’hôtes) . Mais il vous est fortement conseiller de passer par la plateforme de Saint-Malo Agglomération.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
+ d’infos : Préfecture d’Ille-et-Vilaine et Service-Public.fr
La taxe de séjour
Saint-Malo Agglomération collecte la taxe de séjour qui permet de ne pas faire supporter aux seuls contribuables locaux les frais liés au tourisme et ses recettes sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L. 2333-27 du CGCT).
Tarif de la taxe de séjour 2025
+ d’infos : Saint-Malo Agglomération
Télédéclaration : https://taxe.3douest.com/saintmaloagglo.php